CGV



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1 – Préambule

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après, sont applicables à toutes commandes de prestations de services passées par le client auprès de CPE ASSIST, représenté par Céline PIERRET, immatriculée sous le SIRET n° 850 476 409 00014.

Les présentes conditions générales expriment l’ensemble des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par CPE ASSIST.

CPE ASSIST et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. CPE ASSIST se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

CPE ASSIST se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

CPE ASSIST peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de client considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par CPE ASSIST au client. Elles concernent les services de secrétariat, qui seront définis précisément dans le contrat de mission annexé aux présentes.

Article 3 – La commande

Pour chaque commande, un devis sera établi au préalable à l’attention du client et selon les prestations choisies. Ce devis détaillera la prestation commandée. Il sera valable 1 mois.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, le devis et les présentes conditions générales, en les retournant à CPE ASSIST soit par voie postale, soit par fax, soit par voie électronique, paraphés, signés, datés et précédés de la mention « BON POUR ACCORD ». De plus, le cachet commercial du client devra être apposé sur l’ensemble de ces documents.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou non-retour du devis ou des CGV signés, CPE ASSIST se réserve le droit de ne pas démarrer sa prestation.

Article 4 – Prix

4.1 Calcul

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement.

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont CPE ASSIST n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. CPE ASSIST s’engage à informer le client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception (cf. article 5 : modalités de paiement).

4.2 Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige CPE ASSIST à facturer des intérêts de retard au taux de 3 fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, CPE ASSIST sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

4.3 Acompte

Pour les missions ponctuelles, il pourra être demandé le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la facture. Cet acompte sera précisé dans le devis et devra être versé dès l’acceptation de ce dernier.

Article 5 – Modalités et délais de paiement

5.1 Règlement

Hormis les cas où un acompte est demandé, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Lorsque le client est non-professionnel, il est entendu que le versement devra intervenir dès réception de la facture.

CPE ASSIST se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une prestation de services émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Par ailleurs, CPE ASSIST pourra demander au client de lui communiquer, par fax ou par mail, une copie d’une pièce d’identité ou un extrait Kbis ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par CPE ASSIST des pièces envoyées.

5.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à CPE ASSIST par le client, sans préjudice de toute autre action que CPE ASSIST serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Article 6 – Modalités de réalisation

La réalisation n’est entamée qu’après retour du devis signé par le client, des présentes CGV ainsi que du contrat de mission le cas échéant.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire pourra annuler la prestation.

La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le client sur le devis validé par ses soins. Le client devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte de CPE ASSIST à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé au client.

Le client veillera à donner accès à CPE ASSIST à ses locaux notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin de mission. Le client doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.

Article 7 – Obligations de CPE ASSIST

Les engagements de CPE ASSIST constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

Article 8 – Obligations du client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

–  à fournir à CPE ASSIST des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que ce dernier soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

–  à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

–  à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;

–  à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;

–  à avertir directement CPE ASSIST de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 9 – Informations et publicité

9.1 Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

Un accord de confidentialité pourra être établi à la demande du client.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, CPE ASSIST se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du client.

Par ailleurs, sauf demande expresse écrite du client, celui-ci autorise CPE ASSIST à mentionner son nom et son logo à titre de référence clients dans les supports de communication de CPE ASSIST (site internet, réseaux sociaux, plaquette commerciale, …).

9.2 Autres obligations

Le client reconnaît et accepte :

–  que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

–  qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

–  que CPE ASSIST ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 10 – Documents

CPE ASSIST conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le client aura fournies, resteront sa propriété.

CPE ASSIST conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations de CPE ASSIST relève de sa propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 11 – Responsabilité de CPE ASSIST

L’entière responsabilité de CPE ASSIST relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité de CPE ASSIST ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité de CPE ASSIST ne pourra être engagée dans les cas suivants :

–  suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ne lui incombe pas ;

–  pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

–  en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de CPE ASSIST.

CPE ASSIST ne répond ni des assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

Article 12 – Garantie

CPE ASSIST garantit le client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de CPE ASSIST serait retenue, la garantie de CPE ASSIST serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.

Article 13 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 14 – Résiliation

14-1 – Pour les prestations ponctuelles

Si le client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été validé, il doit en informer CPE ASSIST par écrit par mail ou fax dans les 7 jours suivants la signature du devis. Aucun frais ne sera appliqué. En revanche, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.

Si le client annule la prestation après ce délai de 7 jours, ou s’il annule la prestation en cours de réalisation, la prestation sera considérée comme due. En cas de non-paiement, des pénalités de retard et des frais de recouvrement pourront être appliqués (cf. article 4-2).

14-2 – Pour les prestations régulières

Le client peut résilier le contrat de mission par lettre recommandée avec un préavis d’un mois.

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Loi applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce de Marseille.